Contrat de licence de données en raison de la nouvelle loi sur les données

Le 12 septembre 2025, un nouveau règlement (UE) 2023/854 (la « loi sur les données ») entrera en vigueur avec des règles harmonisées sur l'accès et l'utilisation des données provenant de produits connectés tels que les véhicules Scania et les unités de solutions de puissance.  

Aperçu de la loi sur les données

La loi sur les données, une fois entrée en vigueur, ne s'appliquera qu'au sein de l'UE. Elle aura essentiellement trois incidences. 

Premièrement, les clients ont le droit d'accéder, auprès des fabricants de produits connectés, à certaines catégories de données (généralement des données brutes, non enrichies) générées par leurs propres produits, à condition que les fabricants aient accès à ces données.

Deuxièmement, cet accès est également accordé aux tiers que les clients ont engagés pour leur fournir des services, dans la mesure où l'accès aux données est nécessaire aux fins de ces services.  

Enfin, les fabricants sont autorisés à collecter et à utiliser des données non personnelles provenant de produits connectés à leurs propres fins (par exemple pour le développement de produits) uniquement sur la base d'un contrat avec le client.

La loi sur les données s'applique à tout client qui possède, loue ou prend en location un produit Scania connecté, ainsi qu'aux  fabricants et à toute autre entité qui a le droit ou l'obligation, en vertu de la loi sur les données, d'utiliser et de mettre à disposition des données provenant de produits connectés.

Un autre aspect essentiel de la loi sur les données est que les fabricants, les bailleurs et les autres « détenteurs de données » doivent fournir des informations aux clients afin d'expliquer les capacités des produits connectés en matière de données, et ce avant que ces produits ne soient vendus ou loués aux clients. Des informations doivent également être fournies sur l'endroit et la manière dont les clients pourront accéder à leurs données à partir des produits. Ces informations précontractuelles seront communiquées séparément par Scania.

Scania a besoin d'un accord de licence de données pour l'UE  

Scania, ainsi que ses filiales et partenaires commerciaux, s'appuient sur la disponibilité de données provenant de produits Scania connectés pour une multitude d'objectifs internes différents, tels que la recherche sur la technologie des produits, le développement de produits ou de fonctionnalités nouveaux et améliorés, l'amélioration de la qualité et du respect de l'environnement dans les produits Scania, la promotion de nouveaux produits et services Scania, et bien d'autres choses encore. Comme indiqué ci-dessus, Scania a donc besoin d'un contrat avec vous pour collecter et utiliser vos données dans le cadre de ces activités. Les détails supplémentaires concernant les catégories de données concernées, les différents cas d'utilisation de Scania et les entités du groupe Scania que nous souhaitons couvrir, ainsi que d'autres termes et conditions, découlent de notre accord global de licence de données de l'UE, que Scania vous invite à accepter.

Il est important que vous fassiez un choix actif. Si Scania n'obtient pas d'informations à ce sujet et ne parvient pas à vous joindre séparément, nous devrons interrompre notre traitement interne et nous pourrons également être amenés à limiter la fourniture de services à votre égard. Pour en savoir plus, voir ci-dessous.

Votre propre accès aux données (y compris pour vos fournisseurs de services désignés) sera activé avant l'entrée en vigueur de la loi sur les données en septembre. Vous recevrez séparément plus d'informations à ce sujet.

Que se passe-t-il en l'absence de contrat de licence de données de l'UE ?  

Si vous ne souhaitez pas adhérer au contrat de licence de données de l'UE de Scania et refuser ainsi la collecte et l'utilisation par Scania de données non personnelles provenant de votre produit Scania connecté pour les besoins internes de Scania, cela peut avoir, de l'avis de Scania, plusieurs conséquences négatives, non seulement pour nous, mais aussi pour vous en tant que client. À savoir:

1. Étant donné que la disponibilité des données à des fins de développement dans le cadre de la fourniture de certains services à nos clients est parfois tributaire, Scania peut être amenée à revoir son portefeuille de services de connectivité actuels ainsi que les services contractuels qu'elle vous propose. Cette situation sera analysée au cas par cas, si vous refusez le contrat de licence de données de l'UE de Scania, et nous vous contacterons séparément si l'un de vos services existants doit être résilié. Cette résiliation sera toujours conforme aux contrats applicables que nous avons conclus avec vous pour les services en cause.
2. Pour des raisons similaires, Scania pourrait ne pas être en mesure de vous offrir de nouveaux services de connectivité ou de nouveaux services contractuels à l'avenir. 
3. Étant donné que les possibilités pour Scania d'utiliser des données en vue d'améliorer la fonctionnalité et la qualité de ses produits seront très limitées, vous pourriez ne pas recevoir de mises à jour optimisées de vos produits existants et vous pourriez également manquer l'occasion de recevoir les meilleurs produits et services Scania possibles à l'avenir.
4. La capacité de Scania à optimiser la durabilité de ses produits existants et futurs (par exemple en termes de respect de l'environnement) peut également être compromise, ce qui signifie en fin de compte que notre promotion commune d'un avenir meilleur n'est pas optimisée.
5. En vertu de la loi sur les données, Scania est tenu de ne partager avec vous que les données dont il dispose. Scania utilisera en tout état de cause certaines quantités de données provenant de vos produits Scania connectés, notamment pour vous fournir des services (le cas échéant, et aussi longtemps qu'ils fonctionnent) et pour remplir des obligations obligatoires conformément à d'autres lois de l'Union, comme indiqué ci-dessous. Cette utilisation ne couvrira toutefois pas toutes les données pertinentes. En l'absence d'un contrat de licence de données de l'UE, les possibilités de données pour vous-même et vos fournisseurs de services désignés en dehors de Scania peuvent par conséquent devenir plus limitées.

Obligations en matière de données en vertu d'autres législations de l'Union  

Il convient de noter que Scania, en tant que fabricant de produits connectés de marque Scania, a des obligations obligatoires de collecte et de traitement de certaines données provenant de produits connectés conformément à d'autres lois de l'Union (par exemple, autour de la cybersécurité, de la sécurité des produits, des informations de réparation et d'entretien/RMI et de la vérification de l'aptitude à la circulation, etc.) Ces obligations s'appliquent nonobstant la loi sur les données, et Scania s'y conformera donc toujours.

Lisez et signez le contrat de licence de données de l'UE de Scania dans « Mon Scania ».